Amendement n° II-2885 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

- L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. - Le présent amendement propose de prolonger de 2 ans la durée d’application de ce régime. Compte tenu des objectifs de construction de logements sociaux, il semble important d’anticiper et de d… (extrait)