Amendement n° II-2889 de M. Thibault Bazin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. - Au V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « à l’article L. 262-1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants. Les logements fais… (extrait)