Amendement n° II-2892 de M. Thibault Bazin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport, avant décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition des effectifs de la population minière et des terrains concernés par l’exploitation, y compris les sondages, même s’il n’y a pas d’installations bâties.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport est motivée par une iniquité croissante concernant la répartition de la redevance communale des mines, sujet encore important dans certains départements comme la Meurthe et Moselle qui a encore des mines exploitées de sel notamment. En effet, le dispositif exclue les communes qui comptent moins de 10 ouvriers, ou employés occupés à l’exploitation des mines et industries an… (extrait)