Amendement n° II-2894 de M. Thibault Bazin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. - À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « jusqu’au 31 décembre 2022 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage. La réforme des ZRR au 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquenc… (extrait)