Amendement n° II-2901 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2026. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à adapter la réglementation française pour laisser une période transitoire suffisante de stabilité fiscale et règlementaire aux acteurs économiques français afin de se préparer avant la sortie complète de toutes huiles de palme des biocarburants et ce dans un calendrier deux fois plus rapide que celui proposé par l’Union européenne. Par ailleurs, la réglementation europée… (extrait)