Amendement n° II-2902 de M. Hervé Pellois sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux opérations à façon en agriculture afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations. Il est ainsi proposé d’abaisser le coefficient multiplicateur de trois points, c’est-à-dire de le faire passer de cinq, comme prévu actuellement, à deux. Ces opérations pouvant prendre la forme de contrats d… (extrait)