Tombé.
I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’a… (extrait)
Le prêt à taux zéro est plébiscité par les ménages primo-accédant sur l’ensemble du territoire. Afin de soutenir les politiques publiques en faveur des villes-moyennes et des bourgs-centres, il convient de maintenir le prêt à taux zéro dans les périmètres des Opérations de Revitalisation Territoriale C’est pourquoi, en maintenant le prêt à taux zéro au moins dans les périmètres des Opérations de R… (extrait)