Rejeté.
L’article L. 278 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescrip… (extrait)
Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions réglementaires et mesures législatives du projet de loi Elan adoptées en ce sens. En complément de ces mesures, il est proposé de modifier l’article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui autor… (extrait)