Amendement n° II-2916 (Rect) de M. François Jolivet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. - Le I ne s’applique qu’aux logements acquis à partir du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». La réduction d’impôt s’applique sous conditions de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif « Denormandie ancien » s’applique… (extrait)