Non soutenu.
I. - La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ; b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ». II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser la condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts) pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur. En effet, les articles précités subordonnent notamment l’octro… (extrait)