Non soutenu.
I. - La seconde phrase du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « du présent 2° , ou par », sont insérés les mots :« l’acquisition directe ou indirecte ». 2° Les mots « lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article » sont supprimés. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre… (extrait)
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cette cession, dans un délai de deux ans, dans une entreprise, directement ou par l’intermédiaire de véhicules de capital-investissement. Il prévoit dans ce cas certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et … (extrait)