Amendement n° II-2926 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé. II. - Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du 15 novembre 2018, le Gouvernement s’est engagé « en faveur de la protection écologique des milieux marins », notamment par la révision de la stratégie nationale des aires marines protégées. A l’occasion du sommet du G7 à Biarritz en août 2019, le Président de la République a indiqué notre devoir de « répondre à l’appel de l’océan ». A l’initiati… (extrait)