Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; « 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article R. 6351-2 du code du travail ».
Cet amendement qui vise à exonérer les établissements publics d’enseignement supérieur et les organismes de formation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage prévue par l’article 51 du PLF pour 2020. La vacation est un mode usuel de recrutement particulièrement répandu dans l’enseignement et la formation professionnelle. Du fait des restrictions des postes d’enseign… (extrait)