Amendement n° II-2931 (Rect) de Mme Aurore Bergé sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 146 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le crédit d’impôt en faveur des entreprises de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (dit « crédit d’impôt cinéma international » ou C2I), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), en portant son taux de 30 % à 40 % en ce qui concerne les œuvre… (extrait)