Amendement n° II-2932 de M. François Jolivet sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : « a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif fiscal permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts sous plafond de ressources à des ménages primo-accédants afin de soutenir l’acquisition de leur résidence principale. Il peut ainsi financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux. La loi de finances pour 2018 a recentré le PTZ en zones B2 et C sur l’acquisition de l… (extrait)