Amendement n° II-2934 de M. Éric Woerth sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « qui servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle, qu’ils soient dissociables ou non d’un immeuble, ».

L'exposé des motifs

L’objectif poursuivi par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale était, si ce n’est de la supprimer totalement, au moins d’alléger la taxation des investissements productifs. En effet, tandis que les textes applicables sous l’empire de la taxe professionnelle prévoyaient l’imposition, d’un… (extrait)