Amendement n° II-2935 de Mme Catherine Osson sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° et un article 200 sexdecies ainsi rédigés : « 35° Crédit d’impôt pour hébergement de victimes de violences conjugales « Art. 200 sexdecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les revenus nets fonciers, au sens de l’article 28, tirés des six premiers mois de loyer versés pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste en la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui louent leur bien immobilier aux personnes victimes de violences conjugales. Cette mesure vise à mobiliser le parc immobilier privé pour accueillir des victimes de violences conjugales, en faisant de ces dernières un public priorisé par les bailleurs, grâce à une forte incitation fiscale pour ces derniers, via le méca… (extrait)