Amendement n° II-2936 de M. Bruno Bilde à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ».

L'exposé des motifs

Le recours aux CDD d’usage créé en 1982 comme outil de flexibilité pour certains secteurs économiques est désormais massif et donne lieu à de trop nombreuses dérives. Chaque année, 3.7 millions embauches se font par le biais des contrats courts dits « d’usage ». 87 % des embauches se font en CDD dont un tiers ne dure qu’une journée. Le CDD d’usage se justifie cependant dans certains secteurs spéci… (extrait)