Amendement n° II-2939 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou à l’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale (PAS) aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) par modification de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation. Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Il vise à créer une offre de logement durablement … (extrait)