I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont supprimés ; 2° Après la référence : « 200 quater », sont insérés les mots : « , réalisées plus de deux ans après la date d’achèvement du logement ». II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob… (extrait)
L’article 1383-0 B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de décider sur délibération d’exonérer totalement ou partiellement les ménages de taxe foncière pendant cinq ans pour certains travaux d’économie d’énergie. Cet amendement vise à assouplir ce dispositif en l’étendant à tous les logements de plus de deux ans, et non plus seulement à ceux … (extrait)