Amendement n° II-2948 de Mme Céline Calvez sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 220 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 3° du présent IV n’entrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt lorsque la proportion des personnes de l’un des deux sexes faisant l’objet de ces dépenses est inférieure à 25 %. » II. - Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020. » III. - Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un critère de genre dans le crédit d’impôt jeu-vidéo afin d’impulser une plus grande mixité dans cette filière. La place des femmes dans les industries culturelles, et en particulier dans la création d’œuvres multimédias, accuse encore un retard notable par rapport à leur proportion au sein de la population mais également à leurs effectifs en matière de consommatio… (extrait)