Amendement n° II-2949 de M. Joël Giraud sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l’année qui suit la sortie d’un régime réel d’imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition. » ; 2° Après l’article 72 bis, il est inséré un art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) passent d’un régime réel d’imposition à un régime de microentreprise ou inversement, et prévoit dans ce cadre des mesures de neutralité fiscale pour éviter des situations de double imposition ou de non-imposition ainsi que des situations de double déduction ou de non-dé… (extrait)