Amendement n° II-2950 de M. Fabien Matras à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les exclusions du champ d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDD dit d’usage, conclus par les associations agréées ou habilitées, aux fins de dispenser au grand public les formations aux premiers secours, au sauvetage secourisme du travail ou accomplir des missions de sécurité civile. En effet, cette nouvelle taxe aurait pour … (extrait)