Amendement n° II-2952 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-5. - Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la transmission prévue à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales, le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur des loge… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation met à la charge des organismes de logement social la réalisation d’une enquête annuelle portant sur les ressources des locataires afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. L’article L442-5 du même code charge les organismes de … (extrait)