Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « V. - A. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1382 I du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes : « 1° Elle est égale… (extrait)
L’article 47 permet d’apporter un soutien au « petit commerce de proximité », en ouvrant aux communes et leurs groupements la possibilité d’exonérer les entreprises concernées de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement modifie cet article pour consacrer l’annonce, faite par le P… (extrait)