Amendement n° II-2960 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis S’agissant des prises de position effectuées au profit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux-cent-cinquante millions d’euros, ces prises de position mentionnent le terme déterminé de leurs effets à l'échéance duquel elles peuvent être le cas échéant reconduites. « Le présent 1° bis s’applique également aux entreprises qui contrôlent d’autres entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

Les contribuables ont la possibilité d’interroger l’administration sur l’application de certaines règles fiscales et notamment sur leur situation au regard de ces règles. Ces demandes sont parfois prévues par les textes et les réponses susceptibles d’engager l’administration fiscal, c’est la procédure dite du rescrit. L’administration fiscale a traité 17 927 rescrits en 2017 selon le rapport sur l… (extrait)