Amendement n° II-2962 de M. Olivier Serva à l'article 50

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par les entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les principaux ratios financiers révèlent une situation financière des collectivités locales d’outre-mer tendue. Hors Mayotte, leur taux d’épargne brute en 2017 va de 5,6 % pour la Martinique à 6,6 % pour La Réunion et il est négatif pour la Guyane. C’est moins que le ratio minimum souhaitable (7-8 %) et très inférieur au ratio moyen au niveau de l’ensemble des départements (11,8 %) et des régions… (extrait)