Amendement n° II-2963 de M. Olivier Serva sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. - Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %. Et ce, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, … (extrait)