Retiré.
I. - La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ; b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ». II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)
Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des so… (extrait)