Adopté.
Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283 bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. » ; 2° Après le mot : « établissem… (extrait)
Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Pour ce faire, nous développons la régulation des activités des plateformes numériques, notamment à travers des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude. Ainsi, cet amendement a pour objet de reprendre aux articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts (CGI) la défini… (extrait)