Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : « 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées tech… (extrait)
Dans la continuité des discussions engagées lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de définir des scénarios de fin à l’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des proj… (extrait)