Adopté.
I. - L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 2° du I est ainsi modifié : 1° Le d est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ; b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un engagement de souscription de parts ou actions auprès d’un fonds, société ou … (extrait)
L’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans à compter de celui-ci. Par exception, l… (extrait)