Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D, la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « aux articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AB » ; 2° Après l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un article 199 terdecies-0 AB ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AB. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 1… (extrait)
Certaines foncières dites solidaires présentent les caractéristiques suivantes : - elles exercent à titre principal au moins l’une de ces activités : promotion immobilière ; gestion locative ; - elles ont vocation à apporter un soutien spécifique en direction de publics fragilisés, du fait de leur situation économique et sociale. Ce soutien se manifeste par une offre de prestations immobilières (f… (extrait)