Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier. »
Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du … (extrait)