Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l’alinéa précédent, intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. »
En 2015, la Banque mondiale a lancé l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l’horizon 2030), à laquelle neuf pays, dix compagnies pétrolières et six institutions de développement avaient alors adhéré. Aujourd’hui, l’initiative compte parmi ses signataires trente-deux gouvernements, trente-six compagnies pétrolières et quinze institutions … (extrait)