Amendement n° II-2996 de M. Régis Juanico à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la diminution du taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises, de 60 % à 40 %, qui est proposée par cet article, pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros. Cette réforme présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations, qui ont déjà subi les conséquences de la baisse des dons résu… (extrait)