Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1601 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est aff… (extrait)
Le présent amendement a été fait en lien avec CMA France. Il vise à centraliser la taxe prélevée au titre des articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts vers CMA France, tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, afin de renforcer le rôle de pilotage de cette dernière. Il précise, après déduction du financement de CMA France et des projets nationaux, le cadre général de la … (extrait)