Amendement n° II-2998 de M. Joël Giraud sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. - Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fonction des matières premières dont il est issu et des règles de comptabilisation de l’énergie qui sont appliquées conformément au V. « Lorsque le présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est conditionné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). L’éligibilité à ces avantages est déjà subordonnée à la preuve de la durabilité des biocarburants. Cette dernière est assurée par des conditions de traçabilité défi… (extrait)