Amendement n° II-2999 de M. Régis Juanico à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions » le montant : « 100 millions » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond des versements au-delà duquel le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises est ramenée de 60 % à 40 % par le présent article ; ce plafond est ainsi porté de 2 à 100 millions d’euros. La réforme proposée par l’article 50 présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations, qui ont déjà subi les conséqu… (extrait)