Amendement n° II-3001 de M. Cédric Villani sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vie à laisser la possibilité aux villes d’augmenter, si elles le souhaitent, la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui leur revient. Jusqu’en 2017, les communes appartenant à une « zone d’urbanisation continue » de plus de cinquante mille habitants, zone où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficul… (extrait)