Amendement n° II-3003 de Mme Sarah El Haïry à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les contrats conclus par les associations agréées ou habilitées, aux fins de dispenser au grand public les formations aux premiers secours, au sauvetage secourisme du travail ou accomplir des missions de sécurité civile En effet, cette nouvelle taxe a… (extrait)