Amendement n° II-3011 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés en régions Île-de-France et Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. II. - Le I s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans, la possibilité pour les sociétés de tiers-financement situées en régions Île-de-France et Hauts-de-France, dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social, de distribuer l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés ». Aujourd’hui, les éco-prêts à taux zéro… (extrait)