Amendement n° II-3012 de Le Gouvernement sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’article 212 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « le principal et les intérêts » sont remplacés par les mots : « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à étendre aux frais accessoires la garantie accordée par l’État au titre des emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation (Unesco) pour entreprendre les travaux de rénovation du bâtiment accueillant les délégations des États membres situé à Paris. La loi finances initiale pour 2019 autorisait la couverture, par la garantie de l’État, des seuls… (extrait)