Amendement n° II-3014 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT I. Budget général 1 931 970 Action et comptes publics 121 582 Agriculture et alimentation 29 799 Armées 270 746 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 593 Économie et finances 12 100 Éducation nationale et jeunesse 1 019 085 Enseignement supérieur, recherche et innovation 6 992 Europe et affaires étrangères 13 524 Intérieur 290 410 Just… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État : - de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; - du passage, au 1er janvier 2020, du groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) aux responsabilités et compétences élargies (RCE) ; - de la Constitution d’un nouveau service à compétence… (extrait)