Amendement n° II-3017 de Le Gouvernement à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quinze lignes suivantes : « Interventions territoriales de l'ÉtatCohésion des territoiresInterventions territoriales de l'ÉtatCohésion des territoiresConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConditions de vie outre-merOutre-merConditions de vie outre-merOutre-merCoordination du travail gouvernementalDirection de l’action du Gouv… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. L’article 46 du projet de loi de finances pour 2020 fixe la liste des programmes bénéfici… (extrait)