Amendement n° II-3019 de Le Gouvernement sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1599 ter C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1599 ter C. - I. - Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. « II. - Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L. » ; B. - Au 1° du 3 de l’article 1599 ter A, les mots : « de l’article 1599 ter B » sont remplacés pa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ainsi qu’aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), au plus tard le 1er janvier 2021. A cet effe… (extrait)