Adopté.
I. - Au début, ajouter les neuf alinéas suivants : « I A. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée : « A. - L’article L. 422-1 est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. » ; « 2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « «… (extrait)
Les ressources du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont issues principalement d’une contribution forfaitaire sur les contrats d’assurance de biens conformément aux dispositions de l’article L. 422-1 du code des assurances. Cette contribution est prélevée sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les contrats d’assurance instit… (extrait)