Amendement n° II-3021 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - 1. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l’article L. 131-1-3 du code des assurances, dont la durée de détention est supérieure au terme de l’engagement mentionné au 2° du dit article. « 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouveau type de contrat d’assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire, bénéficiant d’avantages fiscaux particuliers similaires au contrat « vie-génération » créé par l’article 7 du Projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2013. Pour être pleinement efficaces, ces contrats gagneraient à être complétés dans la présente loi de finance d’une gar… (extrait)