Retiré.
L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé si la société dans laquelle il détient des participations pouvait être assimilée à une holding animatrice entrant dans le champ du d du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter, du premier alinéa de l’article 787, du c du 1 bis du 2° du I de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur… (extrait)
Les Gouvernements et Parlements successifs se sont jusqu’à présent refusé de donner une définition précise à la holding animatrice, que celle-ci soit réalisée avec un pacte Dutreil ou sans pacte. Cette situation est indirectement à l’origine des nombreux contentieux fiscaux relatifs aux holding animatrices. Elle conduit par ailleurs à une situation d’autant plus ambiguë que récemment la Cour de ca… (extrait)