Amendement n° II-3024 de M. Joël Giraud sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La seconde phrase du IV de l’article 790 G est supprimée. B. - A l’article 800 : 1° Au I : a) Après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. C. - L’article 1649 quater B quater est complété par un XV ainsi rédigé : « XV. - Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l’application de l’article 1738. » D. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations fiscales qui sont souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l’objet d’un télérèglement. Son champ d’application n’est pas limité aux entreprises. Il ouvre notamment la voie à la dématérialisation de diverses formalités d’enregistrement pour les mutations à titre onéreux ou gratuit (don… (extrait)